Conditions générales de vente

1. Les parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Agnès Lépinay en qualité de directrice artistique indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Agnès Lépinay dont le siège social est au 24 boulevard Albert Einstein, 44300 Nantes, immatriculée au régime auto-entrepreneur sous le numéro SIRET : 80497891400021 et dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » à l’endroit indiqué sur le présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis.

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.a. Le Client

• Établir un cahier des charges ou brief détaillé (comportant la nature et l’environnement de la commande à réaliser), qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement majeur de la demande initiale, ces dernières seront facturées en sus du devis concerné.
• Remettre au Prestataire le devis daté, signé et si possible tamponné.
• Fournir au Prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
• Disposer des droits d’exploitation nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
• S’assurer que les éléments fournis ci-dessus respectent la législation et n’outrepassent pas des règles de confidentialité ou de non-divulgation.
• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Au même titre, la vérification orthographique des textes est à la charge du Client.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Sauvegarder et archiver les éléments livrés par le Prestataire. Dans la mesure du possible le Prestataire préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.
• Prendre en compte les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Ne pas contacter le Prestataire par téléphone en dehors de ses horaires de travail (du lundi au vendredi, de 09:30 à 18h00), sauf en cas d’urgence.

3.b. Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
• Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

4. Devis et début des travaux

Le devis prévoit l’intégralité des prestations que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

En signant le devis, le client accepte les CGV (conditions générales de vente). Ces deux documents faisant office de bon de commande et de contrat.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement de 30% du montant global TTC. Les travaux débuteront lorsque tous les éléments suivants seront à la disposition du Prestataire : devis et CGV signés ; paiement de 30% du montant global (acompte) ; sources documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Les prix indiqués dans le devis tiennent compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera.

5. Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à 5 mois.

Le délai de réalisation ou de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Prestataire d’une façon absolue. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

6. Frais annexes

Les frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, ...) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement majeur du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 09h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Lorsqu’ils ne dépassent pas 120€ HT, les frais annexes décrits ci-dessus feront l’objet d’une facturation séparée, sans émission de devis préalable. Lorsque ces frais dépassent 120€ HT, un devis préalable à ces prestations sera édité et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

7. Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Les modifications données par d’autres moyens, notamment oralement, doivent faire l’objet d’un e-mail récapitulatif ou celles-ci seront laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8. Facture et modalités de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Agnès Lépinay. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant TTC de la facture par jour de retard, auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

Selon le montant total de la facture et le temps de réalisation du projet, le Client et le Prestataire peuvent discuter de la possibilité d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si cette option est validée par les deux parties, elle fera l’objet de l’édition d’un échéancier à retourner signé.

9. Résiliation de la commande

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

En cas de rupture du contrat avant son terme à l’initiative du Client, celui-ci s’engage formellement à régler les prestations réalisées.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grèves nationales, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12. Résolution de litige

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes (France), à qui elles attribuent expressément juridiction.

13. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

14. Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

15. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

16. Mention commerciale & droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Agnès Lépinay - Studio Indil » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (studioindil.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Prestataire se réserve également le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client comme référence et de diffuser des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.).

17. Conditions particulières aux produits imprimés

Les prix indiqués dans les devis ne comprennent pas l’impression des supports. Le Client doit demander un ou des devis à l’imprimeur de son choix en parallèle. Le Prestataire se rend cependant disponible pour le conseiller.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou trace écrite équivalente, dégage la responsabilité du Prestataire de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le Client valent acceptation du travail effectué. À défaut, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer », et vaut approbation sans conséquence de contestations.

Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à l’imprimeur des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (.pdf, .ai ou .eps par exemple).

Le Client devra remettre au Prestataire au moins un exemplaire des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.

18. Utilisation des créations par des systèmes d’intelligence artificielle

Les créations réalisées par le Prestataire, ainsi que l’ensemble des éléments fournis dans le cadre de la mission (maquettes, fichiers sources, visuels, textes, concepts, pistes créatives), sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit formellement d’utiliser, d’intégrer, de transmettre ou de diffuser ces éléments dans des systèmes d’intelligence artificielle, qu’ils soient publics ou privés (notamment à des fins d’entraînement, de génération, d’analyse ou d’amélioration de modèles).

Le Client s’interdit également de permettre à un tiers de procéder à une telle utilisation ou d’exploiter les créations dans le cadre de bases de données ou de dispositifs visant à alimenter des outils d’intelligence artificielle.

Toute utilisation non autorisée à ces fins constitue une violation des droits du Prestataire et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à une facturation complémentaire.

Conditions générales de vente

1. Les parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Agnès Lépinay en qualité de directrice artistique indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Agnès Lépinay dont le siège social est au 24 boulevard Albert Einstein, 44300 Nantes, immatriculée au régime auto-entrepreneur sous le numéro SIRET : 80497891400021 et dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » à l’endroit indiqué sur le présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis.

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.a. Le Client

• Établir un cahier des charges ou brief détaillé (comportant la nature et l’environnement de la commande à réaliser), qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement majeur de la demande initiale, ces dernières seront facturées en sus du devis concerné.
• Remettre au Prestataire le devis daté, signé et si possible tamponné.
• Fournir au Prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
• Disposer des droits d’exploitation nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
• S’assurer que les éléments fournis ci-dessus respectent la législation et n’outrepassent pas des règles de confidentialité ou de non-divulgation.
• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Au même titre, la vérification orthographique des textes est à la charge du Client.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Sauvegarder et archiver les éléments livrés par le Prestataire. Dans la mesure du possible le Prestataire préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.
• Prendre en compte les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Ne pas contacter le Prestataire par téléphone en dehors de ses horaires de travail (du lundi au vendredi, de 09:30 à 18h00), sauf en cas d’urgence.

3.b. Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
• Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

4. Devis et début des travaux

Le devis prévoit l’intégralité des prestations que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

En signant le devis, le client accepte les CGV (conditions générales de vente). Ces deux documents faisant office de bon de commande et de contrat.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement de 30% du montant global TTC. Les travaux débuteront lorsque tous les éléments suivants seront à la disposition du Prestataire : devis et CGV signés ; paiement de 30% du montant global (acompte) ; sources documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Les prix indiqués dans le devis tiennent compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera.

5. Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à 5 mois.

Le délai de réalisation ou de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Prestataire d’une façon absolue. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

6. Frais annexes

Les frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, ...) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement majeur du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 09h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Lorsqu’ils ne dépassent pas 120€ HT, les frais annexes décrits ci-dessus feront l’objet d’une facturation séparée, sans émission de devis préalable. Lorsque ces frais dépassent 120€ HT, un devis préalable à ces prestations sera édité et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

7. Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Les modifications données par d’autres moyens, notamment oralement, doivent faire l’objet d’un e-mail récapitulatif ou celles-ci seront laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8. Facture et modalités de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Agnès Lépinay. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant TTC de la facture par jour de retard, auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

Selon le montant total de la facture et le temps de réalisation du projet, le Client et le Prestataire peuvent discuter de la possibilité d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si cette option est validée par les deux parties, elle fera l’objet de l’édition d’un échéancier à retourner signé.

9. Résiliation de la commande

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

En cas de rupture du contrat avant son terme à l’initiative du Client, celui-ci s’engage formellement à régler les prestations réalisées.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grèves nationales, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12. Résolution de litige

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes (France), à qui elles attribuent expressément juridiction.

13. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

14. Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

15. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

16. Mention commerciale & droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Agnès Lépinay - Studio Indil » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (studioindil.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Prestataire se réserve également le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client comme référence et de diffuser des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.).

17. Conditions particulières aux produits imprimés

Les prix indiqués dans les devis ne comprennent pas l’impression des supports. Le Client doit demander un ou des devis à l’imprimeur de son choix en parallèle. Le Prestataire se rend cependant disponible pour le conseiller.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou trace écrite équivalente, dégage la responsabilité du Prestataire de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le Client valent acceptation du travail effectué. À défaut, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer », et vaut approbation sans conséquence de contestations.

Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à l’imprimeur des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (.pdf, .ai ou .eps par exemple).

Le Client devra remettre au Prestataire au moins un exemplaire des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.

18. Utilisation des créations par des systèmes d’intelligence artificielle

Les créations réalisées par le Prestataire, ainsi que l’ensemble des éléments fournis dans le cadre de la mission (maquettes, fichiers sources, visuels, textes, concepts, pistes créatives), sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit formellement d’utiliser, d’intégrer, de transmettre ou de diffuser ces éléments dans des systèmes d’intelligence artificielle, qu’ils soient publics ou privés (notamment à des fins d’entraînement, de génération, d’analyse ou d’amélioration de modèles).

Le Client s’interdit également de permettre à un tiers de procéder à une telle utilisation ou d’exploiter les créations dans le cadre de bases de données ou de dispositifs visant à alimenter des outils d’intelligence artificielle.

Toute utilisation non autorisée à ces fins constitue une violation des droits du Prestataire et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à une facturation complémentaire.